CAA13 · Juge des référés — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, la SCI des Sables demande à la cour d’annuler l’arrêté du 18 mars 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'évacuation forcée, en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, d'un bien immobilier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) à l'urbanisme et à l'habitation (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige (…) », et R. 351-3. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI des Sables est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Sables et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
Fait à Marseille, le 16 avril 2026.