. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE - ADMINISTRATION AYANT ÉTÉ INFORMÉE DU CHANGEMENT DE SITUATION ET DE L'ADRESSE RESPECTIVE DES ÉPOUX - NOTIFICATION À L'UN DES DEUX SUFFISANT À FAIRE COURIR LE DÉLAI

La commune de Saint-Denis a procédé en 2008 à des travaux d'élargissement et de décaissement du chemin d'accès qui ont eu pour effet d'enclaver la propriété de l'intéressé.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

2023 au préfet de la Seine-Saint-Denis.

sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au maire de la commune de Denain de lui octroyer cette protection dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours () ". 5.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

français pour une durée de deux ans ; 2°) d'annuler l'arrêté de la Seine-Saint-Denis du 15 décembre 2023 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis le 19 mars 2021 et mentionnait les voies et délais de recours.

cour administrative d'appel de Paris a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français dans un délai d'un mois

En l'espèce, il est constant que l'arrêté attaqué du 23 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant, notamment, obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

2023 au préfet de la Seine-Saint-Denis.

du 23 juillet 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter