ADMINISTRATIF — 2 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053763325
- Date
- 2 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - CONTENTIEUX - EPOUX AYANT DIVORCÉ OU ÉTANT DANS UNE DES SITUATIONS D'IMPOSITIONS DISTINCTES (4 DE L'ARTICLE 6 DU CGI) À LA DATE DE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE - ADMINISTRATION AYANT ÉTÉ INFORMÉE DU CHANGEMENT DE SITUATION ET DE L'ADRESSE RESPECTIVE DES ÉPOUX - NOTIFICATION À L'UN DES DEUX SUFFISANT À FAIRE COURIR LE DÉLAI À L'ENCONTRE DE L'AUTRE - ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053763325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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