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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En mentionnant, notamment, que l'ensemble des débits de tabac a connu une baisse significative de la vente de tabacs, pour écarter l'une des branches du moyen développé par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
espèces vivant dans les eaux, d'autre part, le débit plancher, qui est un débit minimum intangible servant de protection pour les milieux aquatiques et enfin le débit réservé, qui est la valeur du débit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’une part, la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-7 du même code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
importante connue, et, pour la Jonte, en l'absence de données sur la crue de 1900, un débit centennal de 800 m3/s, issu d'une modélisation hydraulique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une décision du 28 mars 2019, la maire d'Albi, agissant au nom de l'État, a autorisé Mme B à déplacer le débit de tabac qu'elle exploite du .
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme D exerce les fonctions d'assistante médico-administrative au centre périnatal de proximité du centre hospitalier de Decize.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En l'espèce, la décision litigieuse du 2 janvier 2019 du préfet du Bas-Rhin relève de la police des débits de boissons.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ont été soldés au 31 décembre 2016 ; seuls 17 164 euros pourraient être considérés comme des revenus distribués ; le solde débiteur du compte courant d'associé a été remboursé en partie par le crédit
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 7 mars 2018, le préfet du Lot a pris des prescriptions complémentaires, relatives notamment au débit réservé et au débit dérivé du moulin , propriété de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La variation du solde débiteur du compte courant d'associé résulte au demeurant d'un nombre important d'inscriptions au débit dudit compte, ce qui ne corrobore pas l'argument du prêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Cabillon Banca a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2015 257-017 du 14 septembre 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a relevé le débit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cependant, l'inscription au débit du compte " 455100 B A " d'une somme de 2 200 euros le 31 décembre 2014 dans les écritures de la société Sief ne peut équilibrer le débit constaté pour le même montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’exercice 2014, le solde débiteur du compte courant d’associé de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3332-7 dudit code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
n'apporte pas la preuve qu'il en était informé ; l'écriture litigieuse n'a, en tout état de cause, pas dissimulé le solde débiteur de son compte courant dès lors que ce dernier est resté débiteur à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02295_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il a également, après avoir rapproché les écritures de débit de ce compte et les débits du compte bancaire de la société, découvert que la quasi-totalité des sommes inscrites au débit du compte courant
Source officiellePage 2 sur 185