172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code.

d'impôts des années 2014 à 2016 doivent lui être versés ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

208 de l'annexe II au code général des impôts est dépassé.

sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017.

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

31 août 2015 en vertu du II de l’article 212 du code général des impôts.

271, le II de l’article 289 du code général des impôts et le 8° de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code assurent la transposition, que l’obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

amortissables selon le mode dégressif, entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 22 de l’annexe II au code général des impôts.

L'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts prévoit que, pour la détermination des dépenses de recherche mentionnées au b du II de l'article 244 quater B du même code, il y a lieu

1498 du code général des impôts, pour les impositions 2022.

156 du code général des impôts, ainsi que de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré du a de l'article 1729 du code général des impôts.

271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Il résulte par ailleurs de l'article unique du décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 qu'il est créé, à l'annexe II au code général des impôts, un article 334 A, qui dispose que : " I. - Pour l'application

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

En deuxième lieu, il résulte du d) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts et du d du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au même code que les dépenses liées au recours