Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts : 2.

Sur l’application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts relatives à l’imposition des plus-values à long terme : 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l’application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts relatives à l’imposition des plus-values à long terme : 5.

et ne l'a pas informée qu'elle disposait de la possibilité de demander une prorogation du délai de réponse ; - elle remplit les conditions de l'article 151 septies A du code général des impôts de sorte

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts mais a été soumise à la

rajoute à l’article 151 septies du code général des impôts ce qu’il n’édicte pas ; - l’administration n’a pas tiré les conséquences soit de l’exonération soit d’une imposition partielle en fonction de

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige : En ce qui concerne les revenus distribués : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur le revenu sur le fondement de l'article 151 septies 1 du code général des impôts.

intégrant, d'une part, une somme de 5 178 euros au titre de la taxe exceptionnelle prévue au V de l'article 151 septies A du code général des impôts assise sur la somme de 313 077 euros et, d'autre part

302 septies A du code général des impôts () ".

151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous le régime d'exonération totale prévu au 1° du I de l'article 238 quindecies du code.

à la Constitution, les mots " inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés " figurant à la seconde phrase du paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans

Ce montant, regardé comme un revenu distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a été imposé entre les mains de M.

151 septies A du code général des impôts.

151 septies du code général des impôts dès lors que M.

151 septies du code général des impôts dès lors que M.