En premier lieu, si M.

économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara, par la République de Turquie et par les États membres de la CEE et la Communauté (notamment les articles 12, 13 et 29.1) et les

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier protocole additionnel à cette convention, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire n'a pas assorti son moyen des

88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté économique européenne et en a ordonné la récupération sans délai.

communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 3/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association

En premier lieu, M.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - en cas de condamnation, elle est fondée à demander à être garantie par la communauté de communes du Saulnois de toutes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait estimé à tort qu'il ne justifiait pas d'une communauté de vie effective avec son épouse et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées

Ils soutiennent que les moyens invoqués par la communauté de communes d'Erdre et Gesvres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du

économique européenne et la République de Turquie ; son moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour méconnaît ces dispositions est dès lors inopérant ; - ce moyen n'est en tout état de cause

B a présenté ses observations sur le moyen relevé d'office.

par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la communauté économique européenne (CEE) et la Turquie, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits