Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le service a considéré, d'une part, que les produits de la location du local réservé à l'usage professionnel de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
classement en emplacement réservé de la parcelle cadastrée C n° 2160 est nécessaire à la réalisation d'un ouvrage public, alors que cette parcelle a déjà un usage de parking, ni ne précise la localisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à usage de bureaux relevait de la domanialité privée conformément à l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lesdits locaux n'étant pas affectés à l'usage du public
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
type n° 49 d'une surface pondérée de 511 m² au tarif de 16, 46 euros/m², le local-type n° 45 construit en 2003, à usage de bureau d'une surface de 98 m² situé à Baie-Mahault, lui-même évalué par comparaison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
contesté est entaché d’un vice de procédure en l’absence de consultation du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; – il méconnaît l’article R. 111-2 et l’article 7 du règlement du plan local
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La société requérante conteste l’évaluation de huit locaux évalués par comparaison avec les locaux-types n°41, 50, 51 et 52. En ce qui concerne le local-type n° 41 : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toutefois, il ne résulte des dispositions précitées du 3) de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme aucune impossibilité de construire plus d'un bâtiment à usage d'habitation si plusieurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à usage d'habitation () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02036_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à usage d'habitation () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Leur couleur devra être semblable à celles des enduits traditionnels de la région (ton similaire à la pierre locale). / () ". 22.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'urbanisme aient entendu exclure l'usage de bardage métallique, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme rappelées ci-dessus doit être
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des deux baux du 22 janvier 2016 et du 15 novembre 2016, que le local en cause a été affecté à l'usage commercial " tout commerce sauf restauration ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Si les requérants soutiennent que cet article aurait été méconnu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d'un local technique et non d'un local à usage de bureaux et ils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions énoncées aux points 4 et 6 qu'il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02801_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officiellePage 19 sur 318