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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration à la suite de la réception d'une réclamation, le délai de deux mois
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aucune décision n'ayant été prise dans le délai de quatre mois suivant cet enregistrement, une décision implicite de rejet est née le 10 mars 2022. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03581_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué en ce qui concerne la décision implicite rejetant la demande de renouvellement de la carte de résident : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01548_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02441_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03379_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A est fondé à demander l'annulation tant du titre exécutoire émis à son encontre le 5 décembre 2018 que de la décision implicite portant rejet de sa réclamation dirigée contre celui-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01273_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432‑2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432‑1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06045_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par une décision implicite, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02040_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00509_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02116_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 7 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne la légalité des décisions implicites contestées : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ces nouvelles réclamations ont été implicitement rejetées. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a alors demandé, par courrier du 17 décembre 2021, les motifs du rejet implicite de sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa
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