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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01907_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Un recours contre cette décision a été présenté à la CNDA par l'intéressé le 22 novembre 2021. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03542_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Le 18 juillet 2023, il a saisi la CNDA d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00844_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

A soutient que l'arrêté en litige repose sur des faits matériellement inexacts, il n'en n'apporte aucune justification.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03475_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03069_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01799_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

et d'interdiction de retour prononcées, le 16 mai 2019, à son encontre, et que le tribunal administratif de Montreuil a annulé la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02256_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une décision implicite née le 25 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01161_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03322_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

{"La Cour a rejet\u00e9 le recours et confirm\u00e9 le jugement du tribunal administratif, estimant que l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait l\u00e9galement fond\u00e9 et que la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04771_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

{"La Cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif de Paris.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00807_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 5 février

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02319_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00254_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03597_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B un visa dit " de retour " sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00042_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02810_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03185_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Sa demande en ce sens a été rejetée à deux reprises, de même que les deux recours formés devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa en dernier lieu en 2022. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03263_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

décisions du 17 mai 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01746_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Cette notification, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, a été signée sans aucune observation par l'intéressé.

Source officielle