AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01907_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Un recours contre cette décision a été présenté à la CNDA par l'intéressé le 22 novembre 2021. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03542_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le 18 juillet 2023, il a saisi la CNDA d'un recours contre cette décision.
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