Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de soixante-douze heures

B..., il ressort de cette motivation que la préfète a procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 3.

Le PADD n'envisage donc que dans un 2nd temps que le rythme de production de logements puisse atteindre soixante à soixante-dix logements par an.

et de la société à responsabilité limitée Boutonnet les frais et honoraires de l’expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 25 322,75 euros (vingt-cinq mille trois-cent-vingt-deux euros et soixante-quinze

Par un arrêté du 14 décembre 2017, la préfète de la Meuse a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Morbihan est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé pour le motif exposé ci-dessus l’

Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et R. 222-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, ou au préfet territorialement

Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et R. 222-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, ou au préfet territorialement

Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et R. 222-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, ou au préfet territorialement

A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus rappelées, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, épouse B, est manifestement dépourvue de fondement.

de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de soixante-douze heures à compter de

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le motif de refus, opposé par le préfet, tiré du défaut de respect des délais prévus par le 1° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du