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465 résultats pour « modification des structures de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

En quatrième lieu, l'étude d'impact comporte une analyse géotechnique des sols et des structures, ainsi que des fondations des immeubles avoisinant en pages 50, 296, 373, ainsi qu'une présentation des

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21574_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

: - à titre principal, c'est à tort que les premiers juges ont engagé sa responsabilité au titre d'un manquement à son devoir de conseil dans l'établissement du décompte général du groupement d'entreprises

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

S'agissant de la modification des hypothèses de calcul et des études de conception : 21.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02484_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

contentieuse antérieure : La SARL Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction des entreprises

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'implantation de la centrale de traitement d'air, ainsi qu'à la modification du dimensionnement des attentes d'eaux pluviales du tennis couvert ; - les travaux supplémentaires réalisés en cours

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un courrier du 16 juin 2025, qui a été communiqué, la société BFP a indiqué que selon le site " pappers entreprises " 194 établissements ont le code NAF 1071 D.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03601_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01949_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

d'origine agricole et que le biométhane produit sera vendu et injecté dans le réseau de distribution publique de gaz de la régie ENEO afin de répondre aux besoins en énergie de la population et des entreprises

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00532_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A, tuteur de Mme C au sein de l'entreprise PCA, faisant état de la reproduction dans la thèse de l'intéressée d'informations confidentielles, aurait été communiqué à ces deux rapporteurs.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01310_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il n'est pas contesté que la modification des fondations, exigée par l'état d'instabilité des sols, a rendu nécessaire la réalisation de travaux supplémentaires. 15.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02333_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Après la mise en œuvre d’un premier projet de réorganisation et de restructuration de l’entreprise, l’administrateur judiciaire a considéré qu’eu égard aux prévisions de trésorerie et aux difficultés d

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin, selon l'article 11 des statuts de l'association centre de vie régional " pour le commerce et les loisirs le dimanche à Plan de Campagne ", dans leur version issue de la modification au titre de

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Si l’entreprise Eiffage fait valoir que les murs de la maison d’habitation de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03118_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité, en ne l'informant pas des difficultés structurelles qu'il connaissait lors de son embauche et

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03401_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Toutefois, si la société Cegetec indique, dans une plaquette de présentation de l'entreprise, avoir travaillé pour le cabinet Wilmotte parmi de nombreux autres clients, cette seule circonstance ne suffit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises

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