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et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01432_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02098_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier électronique du 28 avril 2022, la CNAC a demandé des éléments complémentaires à la société pétitionnaire en l'interrogeant notamment sur l'existence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01428_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03803_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

soutient que la demande présentée par la société TCB devant le tribunal administratif de Montpellier est irrecevable dès lors que la réclamation de cette société a été faite par l'envoi d'un courrier électronique

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03805_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

que la demande présentée par la société Kennedy 2 devant le tribunal administratif de Montpellier est irrecevable dès lors que la réclamation de cette société a été faite par l'envoi d'un courrier électronique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01509_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02828_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01307_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / Lorsque le juge est tenu

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03290_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

l'article R. 414-1 du code de justice administrative énonce que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00068_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

B A par message électronique, enregistrée sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de la préfète du Rhône l'obligeant à quitter le territoire français.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL02648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

paritaire est un critère déterminant pour le vote des électeurs.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Par un jugement n° 2400003 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France, qui

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

législatives des 12 et 19 juin 2022, du second tour de l'élection présidentielle du 24 avril 2022 ainsi que lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, s'il ne conteste pas

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01206_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 15ème circonscription du Nord en vue de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale pour y réintégrer la somme de 1 190 euros qu’elle en a retranchée, et de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02291_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration du collège Camille Claudel de Montpellier (Hérault) ont été organisées le 8 octobre 2021.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04032_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté leur recours gracieux contre sa décision du 10 janvier 2022 approuvant, après réformation, leur compte de campagne déposé au titre de l'élection

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00986_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ".

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00063_20241226

Admin. Appel