L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter au fond les demandes de la société Dalkia et de mettre à sa charge la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code

Enfin s’il résulte de l’article R. 626-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1, alors même qu’une requête au fond est en cours d’instruction

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

à laquelle la société qui a été retenue a commencé à émettre, jusqu'au 9 juin 2026, terme de la période d'autorisation de 5 ans ; - du fait de son éviction illégale, elle a subi une perte de chance

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

ci-dessus de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Il s'ensuit que sa requête, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.

455 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.