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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01928_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
arts traînants et la licence " 25 m A et 400 kW " pour la campagne de pêche 2021, ainsi que la décision du 2 février 2021 rejetant son recours gracieux formé le 5 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'environnement concernant le site exploité au lieudit " le Martin " à Vaugneray et la lettre de relance du 12 juillet 2017 portant majoration de cette somme de 1 000 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01373_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C, ressortissant serbe, né en 1969, est entré en France, selon ses déclarations, le 13 février 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00134_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-23 du même code, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC00546_20250825
25 août 2025
25 août 2025
tribunal administratif de Strasbourg du 20 février 2024 ; 2°) de lui accorder une provision de 35 782,62 euros complétée des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00480_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B, ressortissant serbe né le 2 juillet 1976, est entré sur le territoire français en janvier 2017 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
leur demande d'asile selon la procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00154_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01176_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mme D, ressortissante serbe née le 9 août 1980, déclare être entrée en France en octobre 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02261_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024 sous le numéro 24DA02261, M. et Mme A, représentés par Me Jean-Charles Homehr, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire délivré le 12 septembre 2024 à la société Lidl par le maire de Lyon en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00237_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer un titre de séjour et dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut, de réexaminer leurs situations sans délai ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01361_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 14 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01567_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01887_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B, ressortissant serbe, est entré sur le territoire français le 20 mars 2018 accompagné de sa concubine et de ses enfants mineurs.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01219_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01085_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01305_20260219
19 février 2026
19 février 2026
décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et de réexaminer leur situation, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de leur situation respective ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01314_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02057_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mme B, ressortissante serbe née le 2 août 1962, a présenté le 3 octobre 2019 une demande d'admission exceptionnelle au séjour, laquelle a été rejetée par un arrêté du 11 mai 2020.
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