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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01596_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
par lesquels la préfète de la Haute-Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
A a formé un recours à l'encontre de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01521_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la circonstance que l'arrêté qui lui a été remis comportait la mention des voies et délais de recours ne peut être retenue pour estimer que le délai de recours a été déclenché dès lors qu'il a été privé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01940_20260205
5 février 2026
5 février 2026
; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sont irrégulières.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00284_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04770_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
attaquée : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention erronée d'un délai de recours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04921_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
attaquée : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention erronée d'un délai de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20118_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20121_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00272_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
a implicitement refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France dit « de retour » en France, d’autre part, la décision du 4 février 2025 par laquelle la commission de recours explicitement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02024_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02145_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04386_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02119_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire : 13. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00532_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A le 4 janvier 2024 à 12 heures 50 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04092_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et a renvoyé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01907_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par un arrêté du 5 décembre 2024, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02047_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02306_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit et a prononcé une interdiction de retour
Source officiellePage 18 sur 3905