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Il résulte de ces stipulations que le marché conclu avec l'entreprise Gallis est un marché mixte à la fois forfaitaire et reposant sur un bordereau de prix unitaires.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

de la garantie décennale ; - aucune faute exonératoire de responsabilité ne peut lui être imputée ; - elle est par ailleurs fondée à demander la condamnation solidaire de la société JCMRS, entreprise

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

La société GCA peut, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant été ainsi mise en mesure de connaître, dans un délai suffisant avant l'audience, la modification du sens

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

siège de l'entreprise ". 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Toutefois, ces modifications n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

La SAS GEF Industrie a, dans ces conditions, entrepris de lever ces doutes et de rendre compte des dérives de performances de ce produit.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, (…), réalisés jusqu'au

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

III°/ La société E Enterprises, Mme F E et M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Le projet s'accompagne d'une modification de l'exploitation, avec une surface de vente reconstruite en R+1, et un parc de stationnement en grande majorité couvert sous le magasin.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01838_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02884_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

ou dans des entreprises similaires établies en France.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02764_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Spie Batignolles Malet, venant aux droits de la société Entreprise Malet, mandataire du groupement composé des sociétés

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

travaux ; la commune n'a pas effectué sa mission de maîtrise d'œuvre dans des conditions permettant à l'exposante de réaliser les travaux dans de bonnes conditions ; ainsi, elle n'a pas fourni à l'entreprise

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01797_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Ces insuffisances répétées et manifestes de l'entreprise dans l'organisation des travaux et prestations lui incombant doivent être regardées comme fautives.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02331_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Après la mise en œuvre d’un premier projet de réorganisation et de restructuration de l’entreprise, l’administrateur judiciaire a considéré qu’eu égard aux prévisions de trésorerie et aux difficultés d

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Par ailleurs, la méthode employée et la brièveté de l'action des intéressés révèlent une action préméditée organisée par un groupe structuré, constitué et organisé à seule fin d'occuper les voies de la

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01671_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

B D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le maire de Paris a accordé à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle un permis de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01694_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Il n'indique d'ailleurs pas quels éléments il n'aurait pas été en mesure de faire valoir préalablement à la décision contestée et qui auraient été susceptibles d'en modifier le sens.

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