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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le 12 mars 2007 ainsi que d'une déclaration de nomination des administrateurs le 12 mai 2010, faisant apparaître deux administrateurs (" trustees "), parmi lesquels M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'arrêté par lequel un préfet abroge une déclaration de cessibilité irrégulière et déclare à nouveau la cessibilité des mêmes parcelles ne forme pas un ensemble indivisible, dès lors que si cette abrogation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d’au moins 150 000 € (…) ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02078_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A a déclaré être entré en France sans visa " en 2021 ". Il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation sur un chantier le 11 octobre 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
-1 pour déposer une déclaration préalable. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03158_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04567_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des réfugiés et apatrides, demandes déclarées irrecevables le 16 mars 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mois d’octobre 2019, cette déclaration mentionnant une taxe collectée de 50 394 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01060_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 27 avril 2021, 21 octobre 2021 et 18 février 2022 par lesquels le maire de la commune de Miribel s'est opposé à la déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01241_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d’entrée sur le territoire : « La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03470_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sous la rubrique n° 2120 n'étaient pas applicables aux installations déclarées avant son entrée en vigueur, alors que le chenil proche de son projet a été déclaré en préfecture en 1988 ; - il n'est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
I F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des 21 et 26 décembre 2018 par lequel les préfets de la Drôme et de l'Isère ont déclaré d'utilité publique pour le compte de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00398_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, représenté par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A, représenté par Me Baloup, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et disciplinaire d'appel de la Fédération
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 2022 et 28 juillet 2023, M. et Mme C représentés par Me Azoulay, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le ministre ne conteste pas le caractère rectificatif de ces déclarations et le fait qu'elles identifiaient précisément les périodes concernées, les montants déclarés ayant au demeurant été repris dans
Source officiellePage 17 sur 2484