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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00490_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00004_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00343_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00369_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00371_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00528_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00815_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00844_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00879_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01130_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01394_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01670_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02164_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02190_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02366_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01598_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03495_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04381_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04385_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04697_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle

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