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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
dont le recouvrement est poursuivi par des ordres de recouvrer émis par les établissements publics de l'Etat, que la personne qui souhaite contester le bien-fondé d'une telle créance dispose, pour ce faire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Alexandre Barège, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société de la somme de 5 000 euros, à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01471_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
arrêté du 13 mai 2022 du préfet du Nord, ainsi que l'arrêté du 15 mai 2022 prononçant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02863_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Alexandre Badie, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dans ces conditions, la requérante ne soumet pas à la Cour des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
pas l'existence d'une faute de ce maître d'œuvre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02760_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En se bornant à faire état de son parcours migratoire particulier, de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné, de sa scolarité en France et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02623_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'intéressé se borne à faire valoir qu'il est intégré socialement et professionnellement au sein de la société française sans verser d'éléments probants à l'appui de ses dires.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La société Ar.Val. soutient que cette opposition de la société Valéor à sa première demande n'était pas régulière, faute pour cette dernière de prouver qu'elle avait notifié au SMED cette opposition.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La délibération en litige est un acte détachable d'un contrat de droit privé et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
A, représenté par la société civile professionnelle Foussard-Froger, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003403 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, représenté par Me Alexander, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué du 16 février 2023 ; 2°) de le décharger des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices subis par la commune de Pérols résultant de la faute commise par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Compte tenu de ces fautes respectives, il y a lieu, comme le propose l'expert, d'attribuer à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00068_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme H, représentée par Me Atger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Tout d’abord, contrairement à ce que cherche à faire valoir l’appelant pour 2015, le montant de 795 000 euros a bien été pris en compte par l’experte et non celui de 636 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
la SAS Prolarge avait droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire
Source officiellePage 17 sur 27