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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
mais le local loué à la société Phiseo, à usage de bureau, correspondant au lot n° 1 du lotissement mais numéroté 10 à tort dans sa comptabilité ; - elle était en droit de déduire la TVA ayant grevé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... ne respecte pas ce règlement dont l’article précité indique que le lotissement est à usage d’habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00379_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
De même, le relevé fiscal des propriétés bâties fait état de la présence de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation au 34, place Georges Clémenceau.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à usage d'habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'urbanisme, deuxièmement, de ce que le bâtiment à usage de garage, cave-atelier et point de vente comporte une toiture à un seul versant, prohibée par l'article N 11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions : () / d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00465_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Les litiges relatifs à la fourniture de la prestation due à l'usager relèvent ainsi de la compétence judiciaire. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, cette taxe étant prévue par les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Aunès. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02877_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
extensions des constructions à usage d'habitation légales existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, sous réserve, notamment, que la surface de plancher totale des extensions soit inférieure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02775_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02776_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02777_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02778_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02779_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02780_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02781_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02783_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
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