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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu’avant de la prendre, le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l’intéressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02756_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de soixante-douze heures
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le préfet de police l'a convoqué à un examen médical par un médecin agréé, prévu le 17 mai 2021. Toutefois, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01001_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination, d’autre part, l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le même préfet l’a assignée à résidence et, enfin, la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04907_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et R. 222-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, ou au préfet territorialement
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04234_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du 14 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de soixante jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02281_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet d'Indre-et-Loire : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le 14 août 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a pris à son encontre l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et fixant la Guinée ou tout autre
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00334_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La réponse faite par l'administration à ses observations a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 17 juillet suivant, soit au-delà du délai de soixante jours prévu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21175_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
français dans les soixante jours avec fixation du pays de renvoi et d'enjoindre, à titre principal, au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour retard
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01459_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02385_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Finistère a procédé à un examen de la situation de Mme B avant de prendre l'arrêté contesté. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01808_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02875_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande de titre de séjour présentée par Mme A....
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03358_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00902_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02958_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01909_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet
Source officiellePage 16 sur 143