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et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

en ce qu'elle porte atteinte aux lieux de vie, sites et paysages environnants ; le projet présente un risque de mitage du territoire et de saturation visuelle ; il porte une atteinte excessive à la commodité

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04171_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

dès lors, d'une part, que la hauteur en bout de pâle des éoliennes est de 149,4 mètres, 150 mètres et 149,9 mètres, et non pas de 180 mètres, d'autre part, qu'ont été effectuées, non pas une seule simulation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

L'avis conforme de l'ABF n'était donc pas requis, la production au dossier d'enquête publique de son avis simple, que l'autorité administrative n'était pas tenue de suivre, n'étant pas exigée en vertu

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Ils soutiennent que le projet éolien contesté est de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage et, partant, sont contraires aux exigences de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

S'agissant des paysages et de la commodité du voisinage : 83.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

et les chiroptères ainsi que sur les zones humides ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement en raison de ses inconvénients excessifs pour la commodité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2022, M. et Mme AX AB, représentée par la SCP KPL Avocats, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21560_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

aux maisons d’habitation ; - l’autorisation environnementale attaquée porte atteinte aux paysages, à l’avifaune et aux chiroptères ; - l’autorisation environnementale attaquée porte atteinte à la commodité

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00713_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

existence ; il n'est pas justifié en quoi une impossibilité de se prononcer sur le lien litigieux pourrait être assimilée à un avis explicitement prononcé ; le jugement a lapidairement conclu que la simple

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 2021, les communes de Tordères, Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l'aspect des clôtures voisines.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22433_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Si la société soutient que, par commodité ou par erreur, les règlements n'ont pas toujours été effectués depuis son compte mais via celui de personnes physiques, une telle explication n'est pas confortée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01638_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Réunion à bénéficier de cette habilitation tant sur un plan organisationnel que concurrentiel ; sa situation ne peut être comparée à celle d'un établissement qui ne bénéficie pas de ce statut ; - la simple

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01409_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025