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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02856_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03184_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00556_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02849_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01164_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02982_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02975_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01018_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03771_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Véronique Ghisu-Deparis, présidente de la 4ème chambre, pour transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00073_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01935_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00550_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03935_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes du 1er alinéa de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que la contestation porte sur la régularité des actes de poursuites de telle sorte que la juridiction administrative est compétente. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03091_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
jugement n° 2432620du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé l’arrêté du 20 novembre 2024 et, d’autre part, a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00866_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 29 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis (article 1er), enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il peut, dans le respect des règles posées par le code des marchés publics, conclure des conventions avec des communes, collectivités, et établissements publics de coopération compétents.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00819_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officiellePage 16 sur 1958