CAA75 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 Par un jugement n° 2407863 du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 29 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis (article 1er), enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler (article 2), mis à la charge de l'État la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 4). 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A, représenté par Me Menage, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2025 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article 11 de l'accord franco-malien du 26 septembre 1994 ; 
 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'évoquer l'affaire et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et déclare maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré une carte de résident postérieurement à l'introduction de la requête. 
 La requête et le mémoire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".   
 2. Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, le 11 avril 2025 dans le délai de quatre mois qui lui était imparti, délivré une carte de résident à M. A. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a pas fait droit à la demande de délivrance d'une carte de résident sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.   
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.     
 Fait à Paris, le 15septembre 2025 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 J. BONIFACJ 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0