CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 12 octobre 2023

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () " et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " 
 2. M. B doit être regardé comme entendant contester la décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à la suite du recours formé par l'intéressé contre le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé par l'autorité consulaire française à Tunis. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 23NT02849 de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 12 octobre 2023. 
 O. COUVERT-CASTÉRA 
 N°23NT02849