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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En application de ces dispositions, le règlement du plan local d’urbanisme de Bagnols a identifié des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, classés en zone Ah.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00588_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - l'article NL2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ne subordonne pas la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt à la condition qu'un espace de loisir préexiste
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
litigieux, qu’elle savait être déterminant dans le projet d’acquisition du local, et n’ignorait pas que le local serait dans un premier temps affecté à un usage privé ; son changement de position revêt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’urbanisme intercommunal tel que prévu par l’article 1er du règlement du plan local d’urbanisme et qui prohibe les conflits d’usage ; les équipements d’intérêt collectif n’échappent pas à ces prescriptions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Salazie : " 2.2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En ce qui concerne l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme : 19.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
humide lors de l’inventaire réalisé en 2012 et annexé au rapport de présentation du plan local d’urbanisme et n’est pas figuré comme zone humide dans le règlement graphique du plan local d’urbanisme,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le projet est situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Proville.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
existants à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier dans un immeuble situé 6-10 Passage de la Boule Blanche à Paris (12ème arrondissement), ensemble la décision rejetant implicitement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En ce qui concerne l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme : 19.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les locaux exploités par la société Carrefour Hypermarchés à usage d'hypermarché, situés au 9001 chemin de Saint Claude à Antibes possèdent une surface
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ne seraient pas exclusivement consacrés à ces activités " ; s'agissant en particulier de ces " locaux à usage mixte ", le rapporteur public a précisé que " ce type de local doit alors, pour sa totalité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la création d'un local accessoire, la surface envisagée dépasse la surface maximale de 35 m2 prévue par le même article du même règlement du plan local d'urbanisme, enfin de ce que le bâtiment objet du
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il doit donc être considéré comme une annexe de la construction principale à usage d'habitation au sens et pour l'application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Lourmarin énoncées
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'habitation alors que seule une partie est concernée par cet usage ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique, lesquelles ne s'appliquent qu'aux locaux à
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'urbanisme par ce local.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dès lors qu'il est postérieur à la date de la décision de refus du 5 juin 2019, que son entrée en vigueur n'est pas établie, qu'il n'a pas été annexé au plan local d'urbanisme de la commune et que le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00469_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
: Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé le plan local
Source officiellePage 15 sur 318