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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par le jugement attaqué, en date du 25 septembre 2024, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00009_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00334_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de sa nouvelle demande indemnitaire ; elle disposait donc d'un délai de deux mois à compter de cette date pour saisir la juridiction administrative et sa saisine du 15 avril 2019 était tardive ; - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle produit à cet effet un rapport d’émission du départ d’une télécopie, datée du 28 décembre à 8 h 45, d’une demande de saisine datée du 23 décembre 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00334_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
- la décision de refus d'imputabilité est entachée d'erreur de droit, l'EHPAD ayant entendu subordonner la reconnaissance de l'imputabilité de l'état de santé, à l'établissement d'un lien direct et certain
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B, son gérant, concernant la date d'envoi de la proposition de rectification du fait de leurs congés au cours du mois de juillet 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01091_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui déclare être entrée en France en 2013, soutient y résider de manière continue depuis plus de dix ans à la date de sa demande de renouvellement de son certificat
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01258_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'administration peut notifier elle-même ce rapport A tout moyen donnant date certaine à sa réception. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03073_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
que la réclamation ne lui aurait pas été notifiée dans le délai de forclusion de deux mois dès lors qu'aucun courrier échangé entre les parties, notamment ceux qu'il a adressés au prestataire, n'ont date
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
formulaires de proposition d'inscription, ou de réexamen de la situation d'une personne détenue inscrite au répertoire des DPS annexés à la présente circulaire (parties relatives à l'établissement, date
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur son compte bancaire et qu'elle aurait rétrocédé la somme de 254 212 euros aux sociétés, elle se prévaut en vain à cet effet d'un tableau peu clair, non assorti de justificatifs bancaires et sans date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
l'article 13.3.2 du même texte : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
par l'arrêté du 3 mars 2014 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
termes de son article 13.3.2 : « Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cours d'un exercice régimentaire de montagne (" marche des rois "), et doit dès lors être qualifiée de blessure au sens de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité, survenue à date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22499_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, les photographies produites du père de l'enfant avec celui-ci ne sont pas datées, certaines photographies étant récentes et, eu égard à l'âge de l'enfant, vraisemblablement postérieures à
Source officiellePage 15 sur 836