C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au point 3 de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - elle méconnait en outre le § 2 de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - elle méconnait aussi l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, dès lors que

à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative

l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

B..., représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 12 février 2025

N 1-2 et N 2-5 du plan local d’urbanisme s’opposent à la réalisation des aménagements pour assurer la desserte du projet ; – le projet ne respecte pas l’article L. 442-1-2 du code de l’urbanisme qui

février 2025 présente un caractère utile au sens des dispositions précipitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou

R.532-1 du code de justice administrative, ceci n'est pas de nature à interrompre le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l'article R.421-1 du même code, les

B E et de Mme C A, chacun, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'aurait pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, doit être écarté comme manquant en fait