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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 6.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03024_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01037_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01665_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01890_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par une requête en interprétation, enregistrée le 4 juillet 2022, sous le n° 22MA01890, la métropole Toulon Provence, représentée par la société d'avocats Vedesi, demande à la Cour qu'elle clarifie l'interprétation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ainsi, les prestations effectivement utilisées en France entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application du mécanisme du quotient : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03070_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’audience, initialement prévue en matinée, a été reportée à 14 h pour défaut d’interprète, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00295_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu et le premier juge a inversé la charge de la preuve en exigeant qu'il démontre l'absence de nécessité de recourir à un interprète
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