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2 071 résultats pour « action en declaration de simulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02822_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... a déclaré se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01021_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M et Mme A B, représentés par Me Pruvost, déclarent se désister de l'action engagée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

la production d'un simple plan des façades et des toitures ; fait aussi défaut dans le dossier de déclaration préalable, un plan en coupe conformément à l'article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01230_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la SNC Immobilière Aire Saint-Michel déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00613_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A déclare se désister d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00913_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la société MSE La Sablière demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01261_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Par mémoire enregistré le 13 décembre 2022, l'EURL Laura Cuisines déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00661_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

purement et simplement de l'instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01770_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la société Unibail-Rodamco-Westfield déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00234_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 janvier 2026, la société Bureau Veritas Exploitation déclare se désister purement et simplement de sa demande. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00534_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, l'EURL Le Berry a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00181_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la société FPV Agrinergie déclare se désister de l'instance engagée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00184_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la société FPV Agrinergie déclare se désister de l'instance engagée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01341_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, la commune de Décines-Charpieu déclare se désister d’instance et d’action.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02542_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la SCI Prochinvest déclare se désister de son appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02395_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, la commune de Suze déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02410_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, la SAS Distribution Casino France déclare se désister purement et simplement de son action.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00427_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, Mme A, représentée par Me Sautereau, déclare se désister de l'instance et de l'action. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00391_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la société Énergie Armançon représentée par Me Elfassi déclare se désister de son action.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00476_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle