CAA69 · Juge des référés — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
La société Cogedim Grand Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le certificat du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Décines-Charpieu a attesté du rejet tacite de sa demande de permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 129 logements collectifs, sur un terrain situé 2 avenue Léon Blum, ainsi que la décision du 7 décembre 2021 rejetant son recours gracieux contre ce certificat, et d’enjoindre au maire de Décines-Charpieu de reprendre l’instruction du dossier de demande de permis de construire déposé le 27 mai 2021.  
 
Par un jugement n° 2200983 du 7 mars 2024, le tribunal a fait droit à sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la commune de Décines-Charpieu, représentée par Me Vincens-Bouguereau, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de rejeter la demande présentée par la société Cogedim Grand Lyon devant le tribunal ; 
 
3°) de mettre à la charge de la société Cogedim Grand Lyon le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, la société Cogedim Grand Lyon, représentée par Me Calvet-Baridon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Décines-Charpieu le versement d’une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, la commune de Décines-Charpieu déclare se désister d’instance et d’action. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la société Cogedim Grand Lyon déclare renoncer aux conclusions qu’elle a présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance et d’action de la commune de Décines-Charpieu est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. La société Cogedim Grand Lyon déclare renoncer aux conclusions qu’elle a présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Décines-Charpieu. 
 
Article 2 : Il est donné acte du renoncement par la société Cogedim Grand Lyon aux conclusions qu’elle a présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Décines-Charpieu et à la société Cogedim Grand Lyon. 
 
 
 
 
 
Fait à Lyon le 7 avril 2026, 
 
 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
Céline Michel 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,