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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00294_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral du 12 juin 1907 relatif à la modification de la prise d'eau alimentant le domaine

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01475_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 10 février 2020 au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01307_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

des matériaux et d'amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02103_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2025.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B

DCA_21LY02018_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A B, la confiscation du bateau Louette stationnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au port de Dijon.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00297_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par un jugement n° 2102391 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné Mme C A à payer une amende de 2 500 euros, lui a enjoint de remettre en l'état le domaine public fluvial en

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02159_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02906_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03913_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Arles du 25 septembre 2019 instaurant les tarifs de redevance d'occupation du domaine

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04400_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire en défense du 20 mars 2019, l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay a opposé une fin de non-recevoir tirée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01324_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

d'industrie (CCI) Métropole de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société 300 mètres à lui verser la somme de 18 823 euros TTC au titre de l'occupation sans titre du domaine

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00795_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la SCI Domaine de Thanvillé, représentée par Me Schaeffer, fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01939_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Par un jugement n° 2002398 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de l'EARL Domaine de Montmajour.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02875_20241023

Admin. Appel