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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00155_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01156_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02919_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00707_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00706_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00708_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00709_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2011 ne comporte pas la signature du comptable compétent ; en vertu de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, le premier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00836_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
lors qu’il a indiqué sa volonté de déposer une demande d’asile lors de son audition devant les services de gendarmerie, de sorte que la préfète était tenue de transmettre sa demande aux autorités compétentes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01457_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01725_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02147_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02535_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00016_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-9 du code de la défense : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'en prononcer l'annulation ; la commune ne peut contester l'avis du 14 septembre 2023 que par un recours direct contre le refus de permis de construire pris en conséquence ; la cour n'est pas compétente
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
compétents.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article 2 du même arrêté : " Le préfet du département du Bas-Rhin est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour : / () / 3° Prendre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00055_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01401_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officiellePage 15 sur 1958