CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par décision du 17 mai 2022, le préfet de Lot-et-Garonne pris à l'encontre de M. A C une décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 Par requête enregistrée le 30 juillet 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Bordeaux, compétent pour connaître de ce litige. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu, en application de l'article ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à Mme B. 
 Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2022. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 21BX03826