CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024 Mme B A demande l'annulation de la décision implicite née le 19 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les refus des visas a rejeté sa demande de visa court séjour.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-18 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Les conclusions de la requête de Mme A, tendent à contester une décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 21 mai 2024. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°24NT01401