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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02452_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
raisonnable et que l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à celle-ci.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
/Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00422_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'il prétend que l'ensemble de sa famille réside en France, il n'apporte aucun élément de nature à établir la présence en France de membres de sa famille, ni en tout état de cause la régularité de cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ces décisions ont été confirmées par la présente cour le 16 décembre 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
14 février 2025
au présent chapitre. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La commune de Biviers ne prétend pas avoir envisagé une autre procédure de régularisation. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B et non de prévenir son mariage. Le détournement de pouvoir allégué n'est donc pas établi. 4. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : Le jugement n° 1806047 du tribunal administratif de Strasbourg du 24 septembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01631_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02672_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 10 décembre 2019, Mme E a sollicité son admission au séjour en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02915_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01526_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, et qui s'expliquent par la présence d'une couche imperméable d'argile noire sous-jacente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01131_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... prétend être entré sur le territoire français le 17 juillet 2024, sous couvert d’un visa délivré par les autorités espagnoles, non versé dans le dossier d’appel.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'étude d'impact présente les conditions de remise en état du site.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00413_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., son père, a constaté la présence d’une brûlure sur la joue gauche de sa fille.
Source officiellePage 14 sur 5788