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L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, que le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 de ce même code ne pouvait qu'être écarté, et que les autorisations sollicitées ne pouvaient être refusées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01702_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01723_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

du 12 décembre 2018 ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de retirer l'arrêté du 12 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04436_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 de ce code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02203_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

I... et S... ; 2°) de mettre à la charge de M. Diot la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02345_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04055_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03839_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01787_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2007281 du 12 avril 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04307_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02608_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02739_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2310655/12-1 du 30 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03638_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté du 12 avril 2022 méconnaît l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration car le préfet a communiqué tardivement les motifs de la décision implicite

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02206_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

de rejet de son recours gracieux du 21 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02538_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

B sur le fondement des dispositions de l'article R.351-2 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01069_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L’arrêté du 2 décembre 2022 en litige, qui vise notamment deux délibérations du conseil municipal du 12 septembre 2022 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, est fondé sur plusieurs motifs, au nombre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00307_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. (…)

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03795_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Une décision implicite est née le 4 janvier 2020, à l’issue du délai de quatre mois prévu à l’article R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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