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public et de son rôle dans la réalisation du litige, que la zone sinistrée soit une dépendance du domaine public maritime, ou qu'elle soit une propriété privée sinistrée par la faute du domaine public

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02895_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Après analyse de ces deux offres, l'établissement le Domaine d'O a retenu celle de la société Decipro. L'association Cinéplan en a été informée par un courrier du Domaine d'O du 13 juillet 2021. 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03788_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01050_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier que l’EARL Domaine de Brès exploite une surface de plus de dix hectares dédiée notamment à la production de cultures fourragères et à la culture de la vigne, d’olives et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00237_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02437_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Dolciani, représentant la SCEA Domaine des Gagères, et de Me Marjary, représentant la métropole Nice Côte d'Azur.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02737_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00541_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

public fluvial invoquées, les travaux destinés à procéder à la remise en état du domaine et d’évaluer le coût de la remise en état ou des mesures nécessaires destinées à prévenir l’atteinte au domaine

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01081_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 la société Domaine de Lorgerie relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL01202_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01085_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02634_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société Aquamaris Bora Bora à occuper temporairement divers emplacements du domaine

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04801_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04804_20260316

Admin. Appel