Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sa volonté, il ne peut être regardé comme s’en étant réservé la jouissance ; - le montant du loyer fictif retenu par l’administration pour le local à usage d’entrepôt est excessif au regard de l’état
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article A 2 du plan local d'urbanisme : " () 2.2 - Sont admis sous conditions / () 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02358_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’artisanat en locaux à usage d’hébergement hôtelier au 18B rue Tiquetonne dans le IIème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d’autre part, d’enjoindre à
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / (). ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
qui y sont inclus lié au déploiement de la RNT et, enfin, analyse la situation des marchés publicitaires locaux concernés. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'autre part, bien que le règlement de copropriété indique que le lot pourra être utilisé à usage commercial, il ressort des termes de l'acte de vente du local en cause que " le vendeur déclare que le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
par l'administration fiscale et propose deux autres locaux-types à usage d'atelier pour réparations automobiles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, dispose que : « En règle générale, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des usages et affectations du sols mentionnés à l’article 1.2.1. suivant ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'habitation, s'agissant des prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni à usage d'hébergement effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, à la réalisation d'au moins trois des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
changement de destination d’un local agricole autorisé par un permis délivré le 28 mai 2014, qui a été entièrement exécuté, en local à usage d’habitation ; - les articles 15 et 16 du règlement du plan
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte toutefois de l’instruction et des pièces produites par l’administration que le local-type n° 54 correspond à l’ancien local-type n° 2, à usage de bureaux, d’une surface pondérée de 185 m² au
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits locaux ne permettent pas de le qualifier de pleine terre ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour contester la validité du local type ME 10 de la commune de Nanterre retenu pour l'évaluation du local à usage de salle de sport dont elle est propriétaire, la SCI Demeester fait valoir qu'un centre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les locaux, à l'origine à usage d'entrepôts frigorifiques et aujourdui à usage d'atelier, présentent des caractéristiques, des dimensions et des volumes adaptés à l'exercice d'activités artistiques et
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
M. et Mme A ont acquis en 2004 des locaux à usage hôtelier dont ils ont utilisé une partie comme logement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
non compatibles avec leur usage. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'urbanisme, ce dernier n'exige pas que la totalité du rez-de-chaussée soit affectée à un usage commercial, de services ou de bureaux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
services " ; - c'est à bon droit qu'il a déclaré les bénéfices tirés des loyers encaissés à raison de la location des locaux aménagés à usage professionnel des lots n° 30 et n° 33 au 50 rue Richer à
Source officiellePage 13 sur 318