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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, et alors que les demandes de la société CM-CIC Leasing Solutions tendaient uniquement à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la commune de Sainte-Marie-du-Mont, il appartenait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne les désordres résultant de la non-conformité à la RT 2012 et de l'inconfort des usagers de l'ouvrage : S'agissant de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre : 26.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
La circonstance que certains des désordres sont purement esthétiques n’est pas de nature à exonérer les architectes de leur responsabilité contractuelle. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle ne peut dès lors rechercher la responsabilité de l'administration sur un fondement contractuel. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01238_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans la survenance du dommage ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Malot et associés : 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les désordres litigieux sont notamment imputables aux fautes commises par le groupement de maitrise d’œuvre, qui engagent la responsabilité contractuelle solidaire de l
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que la responsabilité contractuelle de la société SMC2 était engagée ; - quel que soit le fondement de la responsabilité de la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En conséquence, les conclusions présentées de ce chef doivent être rejetées, qu'elles soient fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs ou sur la responsabilité contractuelle des cotraitants
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
lui verser, à titre de provision, la somme de 931 569,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l'exécution de leurs obligations contractuelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle pour faute : S'agissant de la réparation des préjudices résultant de la résiliation de l'accord de consortium : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu’elle n’a commis aucun manquement dans la réalisation de ses missions contractuelles de repérage des réseaux attribuées par
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - il n'existe aucun lien contractuel entre elle et la société Eliez ; - la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est inapplicable dès lors que le sinistre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient qu'elle n'invoque que la responsabilité contractuelle pour faute du maître de l'ouvrage. II.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
que la responsabilité contractuelle de la société Ereo ; à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs pourra être recherchée même si elle n'a pas prolongé le délai de garantie
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
que le rectorat a pris un arrêté de résiliation de son contrat à durée déterminée ; cette décision s'apparente à un licenciement sans motifs ; cette éviction illégale est de nature à engager la responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
obligations contractuelles, tant au stade de la conception qu'à celui du suivi des travaux et des opérations de réception, et son devoir de conseil, à l'origine d'un surcoût de 30 % ; la responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - seule la responsabilité contractuelle peut être invoquée par la commune de au regard des demandes de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - la commune de n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement contractuel dès lors que les travaux qu'elle a effectués ont fait l'objet d'une réception définitive
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les parts de responsabilité et la solidarité entre les constructeurs : - sa part de responsabilité doit être limitée à 30 % car la société Albertazzi a commis une faute au stade de la conception
Source officiellePage 13 sur 121