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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00053_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01256_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article R. 414-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00073_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
ne respecte pas les exigences requises par les annexes I et II du règlement n°910/2014 relatif à l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02324_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article R. 414-3 dudit code, applicable aux requêtes transmises par voie électronique, précise que : " () Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA02717_20240816
16 août 2024
16 août 2024
de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03581_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00006_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05235_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En application des dispositions de l'article R. 414-1 du code justice administrative : " () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
lors qu’aucun motif d’intérêt général ne s’y opposait ; - en ce qui concerne la délibération n° 10.5 : * les propos en cause visaient le maire à raison de ses fonctions, au cours de la campagne des élections
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Schneider Electric, devenue la société européenne (SE) Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00792_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de Mme C A au conseil municipal de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement [(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. / Elle est notifiée à l'intéressé par un procédé électronique dont les caractéristiques techniques garantissent une identification fiable de l'expéditeur et du destinataire ainsi que l'intégrité et la
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04074_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et d'ensembles électriques et électroniques.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et définitif du marché était né tacitement ; en effet, le code de la commande publique impose aux titulaires des marchés d'adresser leurs demandes de paiement au pouvoir adjudicateur sous forme électronique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un jugement n° 2202654 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du 11 juin 2022 et celle contenue dans le courrier électronique du 29 juin 2022, cette dernière en
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