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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00384_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009, qui est au nombre des documents contractuels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 1976 modifiée, qui est au nombre des pièces contractuelles
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
avant l'application des pénalités ; le principe d'exécution de bonne foi des engagements contractuels devait conduire l'INPI à lui indiquer que les délais de remise des prestations de la phase 1 étaient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement d'entreprises au titre de la garantie contractuelle " anticorrosion " : S'agissant du caractère apparent des désordres : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; elle a satisfait à ses obligations contractuelles en présentant une réclamation préalable en application de l'article 17 du cahier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché litigieux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont classés en deuxième catégorie ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elles soutiennent que : - la clause de résiliation doit être appréciée à la date de signature du contrat ; - la clause de résiliation est illégale en raison de son caractère disproportionné ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En ce qui concerne la gravité des manquements contractuels en litige : 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il suit de là que l’exception de forclusion opposée par ADH et tirée de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Prestations intellectuelles, doit être écartée. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A a été classé au 3ème échelon de son grade d'adjoint administratif.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04769_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance, qui était fondée sur l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, n'était pas contractuellement irrecevable ; - cette demande
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne la gravité des manquements contractuels en litige : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un courrier du 9 février 2018, l'office public Plaine Commune Habitat a informé la société Divercities du rejet de son offre, de son classement en deuxième position et de l'attribution du marché à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
lui verser, à titre de provision, la somme de 931 569,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l'exécution de leurs obligations contractuelles
Source officiellePage 13 sur 117