sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants

) d'annuler cet arrêté du 12 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Dans ces conditions, l'arrêt de la cour du 12 octobre 2021 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté à cette date. 4.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision prononçant la révocation de Mme A, et de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code

Enfin, comme l'exigent les dispositions, citées aux points 10 et 25 du présent arrêt, de l'article LP. 1320-2 du code de l'environnement de la Polynésie française, l'étude d'impact environnemental comporte

de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de rejeter la demande de première instance de la société Blandis ; 3°) de mettre à la charge de la société Blandis le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Sur la régularité du jugement du 12 mai 2022 : 2.

A... sur ce fondement ; l’arrêté attaqué méconnait l’article L 423-23 du CESEDA comme l’a fort justement relevé le tribunal, ainsi que l’article L 435-1 du même code.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’action du département des Landes.

code de justice administrative.

l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.