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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02762_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, la SA L'immobilière Leroy Merlin France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01340_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, la commune de Décines-Charpieu déclare se désister d’instance et d’action.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02012_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la commune de la Roque d'Anthéron a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement et pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02400_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Guyot Environnement Valorisation et Energie déclare accepter le désistement d'instance et d'action du syndicat mixte Kerval Centre Armor et se désister
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02043_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la société Imaprim, représentée par Me Petit, déclare accepter ce désistement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03270_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B a simplement été avisé de la mise en instance du pli le 31 juillet 2020, ainsi que le confirme le document de suivi de La Poste produit en appel par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - l'action directe de la société requérante à l'encontre du maître d'ouvrage n'était pas recevable en l'absence d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement ; - le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03866_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
098 euros dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
22 août 2023
comptabilisé et déclaré à la DGFIP les sommes que cette dernière considère comme ayant été omises ; - l'expert pourrait confirmer que les tickets " Z " émis par la caisse enregistreuse de la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01398_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, La société Arkolia invest 49 déclare se désister de sa requête d’appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03408_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, Mesdames C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02379_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la SAS Côté Sud Immobilier, représentée par Me Barbaro, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02915_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2206673 du 8 juin 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société par actions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24525_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la communauté de communes Val'Aïgo déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00147_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21440_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02323_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par deux mémoires enregistrés au greffe du tribunal le 11 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de chacune de ces deux demandes et la commune de Merpins a déclaré accepter ces désistements.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00193_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le département s'est désisté de son action. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
Source officiellePage 13 sur 104