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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de deux parcelles à la société civile de construction vente (SCCV) le Puisoz
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03698_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2013 n'ont pas été prises en compte ; l'absence de comptabilité 2013 en raison des défaillances de la banque de la SARL Sterling n'a pas été retenue ; les droits de la défense n'ont pas été respectés puisque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00966_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2019 prenant acte de la modification du modèle des machines du parc exploité par la société Eoliennes des Pâquerettes autorisé par arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 et permettant le passage d'une puissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Alors que le bénéfice de l'arrêté du 8 avril 1999 qui autorise la société à produire une puissance maximale ne lui ouvre pas un droit à cette puissance, il résulte de l'instruction et des dires mêmes de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle la préfète des Hautes-Pyrénées a refusé de leur reconnaître un droit d'eau fondé en titre d'une puissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00642_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
congolaise, chacun des parents est investi de l'autorité parentale, qu'en cas de séparation, ils peuvent choisir l'endroit de résidence des enfants et qu'une décision juridictionnelle n'est pas nécessaire puisque
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
administration, l’acte authentique daté du 29 juillet 2002 ne portant que sur une cession de locaux nus ; - un bien d’équipement spécialisé consistant en des travaux électriques destinés à augmenter la puissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
période antérieure au 1er janvier 2013 couverte par la prescription quadriennale ; - il ne peut bénéficier d'une indemnité de précarité liée à la fin de son contrat en qualité de praticien attaché puisque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Au regard de cet avis sollicité dans le cadre de la demande d'autorisation d'urbanisme en litige, la puissance des équipements en cause est destinée à desservir uniquement la parcelle du requérant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
général de la propriété des personnes publiques que les lais et relais de la mer font partie du domaine public maritime naturel de l'Etat et ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée, sans que puissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle rejette à tort leurs conclusions comme portées devant une juridiction incompétente, la responsabilité de la puissance publique
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
× (P-2) où : / - Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; / - P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW). / () ". 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'éclairage, au chauffage et à l'aération. " et à l'article R. 321-3 que : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société de projet Boralex Mazade a déposé le 29 juin 2021 une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque flottante d'une puissance d'environ 13,34 mégawatts-crête (MWc) et d'une surface
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'option pour l'impôt sur les sociétés comme n'a pas mis fin au report d'imposition prévu au IV de l'article 93 quater du code général des impôts ; - le report d'imposition était applicable à la société puisque
Source officiellePage 13 sur 315