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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant des griefs relatifs au non-respect des devoirs statutaires et à la volonté de nuire au bon fonctionnement du service et à certains supérieurs hiérarchiques et agents : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'opération du cœur, dont devait initialement bénéficier l'enfant à l'hôpital Laennec dès le 13 novembre 1996, a été repoussée au 22 novembre en raison de son état infectieux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
fondement les dispositions du 3° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur alors que le poste devait
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d’exemplarité, par un comportement indigne des fonctions dans le cadre du service, au devoir de loyauté et au devoir d’obéissance aux règles et sujétions de service relatives à la gestion du temps de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01297_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03545_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’œuvre, les sociétés Artelia et Otéis, est engagée sur le fondement des articles 1.3 du CCTP et 6 et 12 du CCAP du marché et 41.2 du CCAG ; elle est également engagée à raison du manquement à leur devoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... contenus dans l’enquête administrative justifient la décision ; il a manqué de respect envers sa hiérarchie, manqué à son devoir de réserve, manqué à ses horaires et a eu des relations inappropriées
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Sade a conclu un marché de dévoiement des canalisations d'alimentation en eau potable avec le Smgsevesc au terme duquel elle devait réaliser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
décret susvisé du 3 mai 2002, à la monétisation des 18 jours, inférieurs au seuil de 20 jours fixé par l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé, figurant sur son CET pérenne à la date de sa démission, et devait
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02321_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., qui était en arrêt maladie, devait reprendre ses fonctions le 20 mai 2021, il existait à la date de la décision en litige une situation d’urgence et une atteinte grave au bon fonctionnement et au
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00554_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'asile, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er mai 2021, que la présence personnelle de l'étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour ne serait plus rendue obligatoire, sauf à devoir
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00555_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'asile, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er mai 2021, que la présence personnelle de l'étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour ne serait plus rendue obligatoire, sauf à devoir
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00556_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'asile, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er mai 2021, que la présence personnelle de l'étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour ne serait plus rendue obligatoire, sauf à devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de trois de leurs quatre enfants et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours, l'administration
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En outre, elle n’a pas respecté son devoir d’information de l’autorité concédante prévu au traité de concession ; ces manquements à ses obligations engagent la responsabilité contractuelle de la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B caractérise un manquement à l'obligation de dignité et au devoir d'obéissance qui s'imposaient particulièrement dans le contexte de tensions que connaissait alors le lycée Victor Hugo.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
résiliation par l'article 2 de l'accord de transaction implique que le groupement de commande s'exécute pleinement des obligations contractuelles qui sont les siennes; à ce titre ce groupement reste devoir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En conséquence, le syndicat mixte a estimé devoir sectoriser ces deux activités dans deux comptes distincts en application des dispositions de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, ce
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