CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 février 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale. 
 Par un jugement n° 2200468 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. A, représenté par Me Constant, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2021 du ministre de l'intérieur ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que  
 - le jugement attaqué est entaché d'erreurs matérielles ; il méconnaît les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors d'une part, que les faits reprochés sont anciens et dénués de gravité et ne figurent pas au B2 de son casier judiciaire, d'autre part, qu'il satisfait à la condition d'assimilation, pour avoir pu répondre à certaines questions lors de l'entretien d'assimilation, enfin, qu'il est inséré professionnellement et que son engagement civique est constant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant surinamien, relève appel du jugement du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 février 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation.  
 3. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'erreurs matérielles et méconnaît les articles 21-23 et 21-27 du code civil doit être écarté comme inopérant. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. ()  () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant et le degré d'assimilation de celui-ci à la communauté française, notamment son niveau de connaissance des principes de la République et de ses institutions. 
 5. Pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une procédure pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 10 juin 2018 à Saint-Laurent du Maroni et avait été l'auteur d'un refus de se soumettre à un dépistage alcoolique après un accident le 1er novembre 2012 et, d'autre part, sur le motif tiré de son insuffisante connaissance des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de la vie en société et aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française.  
 6. D'une part, le requérant ne conteste pas les faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de refus de se soumettre à un dépistage alcoolique après un accident, rappelés au point précédent, qu'il a commis respectivement en 2018 et en 2012. Ces faits, qui ne sont pas excessivement anciens et ne sont pas dénués de toute gravité, constituent des renseignements défavorables qui pouvaient légalement être pris en compte par le ministre, sans erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des articles 21-23 et 21-27 du code civil dès lors que la décision contestée n'est pas fondée sur ces dispositions. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien de l'intéressé qui s'est déroulé le 28 janvier 2021, que M. A, s'il a répondu correctement à plusieurs questions, n'a pas été en mesure de citer le nom B ministre, la durée du mandat présidentiel, les noms de deux rois de France, la date de la Révolution française et ignore la signification de la date de la fête nationale. L'intéressé n'a pas su répondre aux questions relatives aux principes et valeurs de la France, ni définir la notion de laïcité. De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des éléments fondamentaux de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française. Par suite, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu légalement ajourner à trois ans la demande de naturalisation de M. A. 
 8. Enfin, si M. A fait valoir qu'il est inséré professionnellement et que son engagement civique est constant, ces circonstances ne suffisent pas à démontrer que la décision d'ajournement, fondée sur les faits rappelés au point 5, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Une copie sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 5ème chambre 
 S. Degommier 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.