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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02784_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, ainsi que la présence de sa proche famille en France, font peser un risque de détournement de l'objet du visa.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aix-Marseille-Provence ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal de la voie publique ; - aucun élément de signalisation ne permettait de prévenir de l'existence d'un danger lié à la dégradation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00727_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le moyen tiré de cette prétendue incompétence manque donc en fait et ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00167_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il a dissimulé des éléments de son identité en utilisant des alias, et n'a pas présenté de passeport en cours de validité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conséquent, la préfète de l’Aube a pu légalement estimer que la présence de M. D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
tests a été vérifiée en présence de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02154_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et que l’étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à celle-ci.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04107_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la présence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00889_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
excès de pouvoir la décision du 6 février 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au présent chapitre ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01548_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03233_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il reprend l'argumentation présentée dans la requête n° 20PA03233.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02023_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - l'obligation de présentation est disproportionnée ; - l'obligation de présence à son domicile avec l'enfant mineur de son épouse est disproportionnée.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. ". 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03995_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
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