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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01514_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - le préfet ne produit aucune preuve de l'accord implicite des autorités autrichiennes à son transfert ; - le préfet n'a pas porté une attention particulière à sa situation ; -
Source officielle5ème Chambre
DCA_20NC02296_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 9 avril 2020, le préfet de la Moselle a pris à leur encontre une décision, chacun en ce qui les concerne, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, fixant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le séjour des requérants en France, remontant au mois de septembre 2021, demeure très récent, alors qu'ils ont habituellement vécu au préalable en Algérie pendant soixante-seize ans et soixante-treize
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00558_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il ressort de ces motifs que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02844_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En deuxième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02527_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennet que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures obligatoires prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le permis de construire modificatif délivré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que la décision est fondée sur le motif que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03556_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant que son père et ses sœurs résident au Sénégal ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00705_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
jours dès lors qu'il se bornait à rappeler qu'il n'existait pas de bail commercial conclu avec la SARL Technique de Chauffage ; ce principe d'acceptation tacite de soixante jours a fait l'objet d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02613_20240202
2 février 2024
2 février 2024
E sont entrés en France en mars 2022, soit depuis seulement huit mois à la date des décisions attaquées, après avoir vécu respectivement soixante-neuf et soixante-huit ans dans leur pays d'origine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
jours mentionné dans ce courrier n'est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire et n'est donc pas un délai prescrit à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01613_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, la circonstance que la préfète de l’Ain a mentionné dans l’arrêté contesté que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02981_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21003_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par lettre du 23 février 2023, la préfète de Vaucluse a été mise en demeure de produire dans un délai d'un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02690_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de retour sur le territoire français d’une durée de soixante mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02594_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
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